Réglementation

D'après les règlementations européennes reprises dans le droit national en vigueur :

  • Les montures de lunettes sont considérées comme des Dispositifs médicaux
  • Les lunettes solaires comme des Equipements de protection individuelle.

En appui de ces textes, les normes sont des documents techniques permettant de vérifier la conformité CE de ces produits.

Pour toutes informations sur la réglementation en lunetterie :

Laboratoire ALUTEC

 

Marquage CE

C'est le passeport permettant la libre circulation des produits sur l'ensemble du territoire de l'union Européenne et leur mise sur le marché. Le marquage CE atteste de la conformité des produits aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive européenne. Les procédures de contrôle sont décrites dans la ou les norme(s) européenne(s) spécifique(s) à chaque produit. Les rapports d'essais établis à l'issue des tests constituent le dossier technique qui présume de la conformité CE du produit et autorise le marquage CE.

 

Les principales références législatives et normatives

La Directive 94/27/CE « Nickel »

La Directive Européenne 94/27/CE relative aux substances dangereuses et dite « Directive Nickel » est entrée en vigueur le 1 février 1995 et a été transposée en droit national par l'arrêté du 18 juillet 2000. Les Etats membres de l'Union Européenne ont transposé différemment cette réglementation en droit national. En France le contrôle de libération du nickel appliqué notamment aux montures de lunettes ou aux lunettes solaires n'est restreint qu'aux parties destinées à entrer en contact direct et prolongé avec la peau. Normes d'appui: EN 12472:2005 + EN 1811:1998

Directive «Dispositifs Médicaux» 93/42/CE

Entrée en vigueur le 14 juin 1998 et transposée en droit national (Décret n°95-292 du 16 mars 1995)

Les normes « produits » d'appui à la Directive «Dispositifs Médicaux» :

  • Concernant les montures optiques : NF EN ISO 12870:2005 (ISO 12870:2004 + corrigendum Nov04)
  • Concernant les verres correcteurs : NF EN ISO 8980 -1 et -2: 2004; -3 et -5:2005; -4:2000 NF EN ISO 14889:2003
  • Concernant les lunettes loupes ou pré montées : ISO 16034:2002 NF EN 14139:2003

Directive « Equipement de Protection Individuelle » 89/686/CEE

Entrée en vigueur le 1er juillet 1995 et transposée en droit national (décret n° 94-689 du 5 août 2004 modifié par le code des sports).

Les normes « produits » d'appui à la Directive « E.P.I. » :

  • Concernant les verres et lunettes solaires NF EN 1836:2007 (ou EN 1836:2005 +A1 2007)
  • Concernant les masques de ski NF EN 174 :2001
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